La bonne gestion du permis à points

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points.

Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction.

Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie :

  • par le paiement d’une amende forfaitaire
  • par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
  • par l’exécution d’une composition pénale
  • par une condamnation définitive.

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