La bonne gestion du permis à points

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté d’un nombre de 12 points.

Ce nombre de point est réduit à chaque commission d’infraction.

Plus précisément, le retrait de point intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie :

  • par le paiement d’une amende forfaitaire
  • par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée,
  • par l’exécution d’une composition pénale
  • par une condamnation définitive.

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La restitution du solde du dépôt de garantie au locataire

Il est important de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie doit être restitué :

  • dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée 
  • dans un délai maximal d’un mois courant à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

La non restitution du solde du dépôt de garantie peut coûter cher au bailleur puisqu’aussi bien, la loi prévoit, à défaut de restitution dans le délai précité, et sous réserve que le défaut de restitution ne trouve pas sa cause dans l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse, une majoration d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

C’est sur la base du texte précité que, récemment, le Tribunal d’Instance de CHAMBERY, à ma demande, a condamné un bailleur à restituer un dépôt de garantie qu’il conservait depuis plusieurs années.

Résultat, les intérêts de retard ont représenté trois fois le montant de la somme en principal.

Ouverture du site web du Cabinet

Notre Cabinet Fabien Perrier Avocat Chambéry ouvre son site web le 27 avril 2019.

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